T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 127 Versions de la disposition

2024-01-01

127. Jusqu’à ce que la Société les détermine par règlement, les frais qui sont exigibles en vertu des dispositions suivantes de la Loi sont fixés de la façon suivante:

1°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation de chauffeur en vertu de l’article 13 de la Loi et pour le maintien de cette autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de:

a)  17,40 $ lorsqu’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est joint à la demande ou transmis en application de l’article 64 de la Loi;

b)  132 $ lorsqu’une liste d’antécédents judiciaires, autres que ceux prévus à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 2 de l’article 11 de la Loi, est jointe à la demande ou transmise en application de l’article 64 de la Loi;

2°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation relative à une automobile en vertu de l’article 23 de la Loi et pour le maintien de l’autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de 10,05 $, à moins qu’un accessoire ne soit délivré lors de la demande, auquel cas les frais exigibles pour celle‑ci sont de 28,75 $;

3°  les frais exigibles en vertu de l’article 44 de la Loi pour une demande d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur sont de 114 $;

4°  les frais exigibles, pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société, de la Ville de Montréal ou d’un organisme à qui celle-ci a délégué ses pouvoirs, selon le cas, prévus au deuxième alinéa de l’article 142 de la Loi pour:

a)  le remplacement du permis délivré en application du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sont de 17,40 $;

b)  le remplacement du document attestant qu’une automobile est autorisée, délivré en application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi sont de 10,05 $;

c)  le remplacement de l’accessoire autre que provisoire sont de 19 $.

D. 1046-2020, a. 127.

2023-01-01

127. Jusqu’à ce que la Société les détermine par règlement, les frais qui sont exigibles en vertu des dispositions suivantes de la Loi sont fixés de la façon suivante:

1°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation de chauffeur en vertu de l’article 13 de la Loi et pour le maintien de cette autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de:

a)  16,90 $ lorsqu’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est joint à la demande ou transmis en application de l’article 64 de la Loi;

b)  128 $ lorsqu’une liste d’antécédents judiciaires, autres que ceux prévus à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 2 de l’article 11 de la Loi, est jointe à la demande ou transmise en application de l’article 64 de la Loi;

2°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation relative à une automobile en vertu de l’article 23 de la Loi et pour le maintien de l’autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de 9,75 $, à moins qu’un accessoire ne soit délivré lors de la demande, auquel cas les frais exigibles pour celle‑ci sont de 28 $;

3°  les frais exigibles en vertu de l’article 44 de la Loi pour une demande d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur sont de 111 $;

4°  les frais exigibles, pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société, de la Ville de Montréal ou d’un organisme à qui celle-ci a délégué ses pouvoirs, selon le cas, prévus au deuxième alinéa de l’article 142 de la Loi pour:

a)  le remplacement du permis délivré en application du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sont de 16,90 $;

b)  le remplacement du document attestant qu’une automobile est autorisée, délivré en application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi sont de 9,75 $;

c)  le remplacement de l’accessoire autre que provisoire sont de 18,40 $.

D. 1046-2020, a. 127.

2022-01-01

127. Jusqu’à ce que la Société les détermine par règlement, les frais qui sont exigibles en vertu des dispositions suivantes de la Loi sont fixés de la façon suivante:

1°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation de chauffeur en vertu de l’article 13 de la Loi et pour le maintien de cette autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de:

a)  16,40 $ lorsqu’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est joint à la demande ou transmis en application de l’article 64 de la Loi;

b)  124 $ lorsqu’une liste d’antécédents judiciaires, autres que ceux prévus à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 2 de l’article 11 de la Loi, est jointe à la demande ou transmise en application de l’article 64 de la Loi;

2°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation relative à une automobile en vertu de l’article 23 de la Loi et pour le maintien de l’autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de 9,45 $, à moins qu’un accessoire ne soit délivré lors de la demande, auquel cas les frais exigibles pour celle‑ci sont de 27,25 $;

3°  les frais exigibles en vertu de l’article 44 de la Loi pour une demande d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur sont de 108 $;

4°  les frais exigibles, pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société, de la Ville de Montréal ou d’un organisme à qui celle-ci a délégué ses pouvoirs, selon le cas, prévus au deuxième alinéa de l’article 142 de la Loi pour:

a)  le remplacement du permis délivré en application du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sont de 16,40 $;

b)  le remplacement du document attestant qu’une automobile est autorisée, délivré en application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi sont de 9,45 $;

c)  le remplacement de l’accessoire autre que provisoire sont de 17,90 $.

D. 1046-2020, a. 127.

2020-10-10

127. Jusqu’à ce que la Société les détermine par règlement, les frais qui sont exigibles en vertu des dispositions suivantes de la Loi sont fixés de la façon suivante:

1°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation de chauffeur en vertu de l’article 13 de la Loi et pour le maintien de cette autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de:

a)  16 $ lorsqu’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est joint à la demande ou transmis en application de l’article 64 de la Loi;

b)  121 $ lorsqu’une liste d’antécédents judiciaires, autres que ceux prévus à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 2 de l’article 11 de la Loi, est jointe à la demande ou transmise en application de l’article 64 de la Loi;

2°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation relative à une automobile en vertu de l’article 23 de la Loi et pour le maintien de l’autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de 9,20 $, à moins qu’un accessoire ne soit délivré lors de la demande, auquel cas les frais exigibles pour celle‑ci sont de 26,60 $;

3°  les frais exigibles en vertu de l’article 44 de la Loi pour une demande d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur sont de 105 $;

4°  les frais exigibles, pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société, de la Ville de Montréal ou d’un organisme à qui celle-ci a délégué ses pouvoirs, selon le cas, prévus au deuxième alinéa de l’article 142 de la Loi pour:

a)  le remplacement du permis délivré en application du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sont de 16 $;

b)  le remplacement du document attestant qu’une automobile est autorisée, délivré en application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi sont de 9,20 $;

c)  le remplacement de l’accessoire autre que provisoire sont de 17,40 $.

D. 1046-2020, a. 127.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

127. Jusqu’à ce que la Société les détermine par règlement, les frais qui sont exigibles en vertu des dispositions suivantes de la Loi sont fixés de la façon suivante:

1°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation de chauffeur en vertu de l’article 13 de la Loi et pour le maintien de cette autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de:

a)  16 $ lorsqu’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire est joint à la demande ou transmis en application de l’article 64 de la Loi;

b)  121 $ lorsqu’une liste d’antécédents judiciaires, autres que ceux prévus à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 2 de l’article 11 de la Loi, est jointe à la demande ou transmise en application de l’article 64 de la Loi;

2°  les frais exigibles pour une demande d’autorisation relative à une automobile en vertu de l’article 23 de la Loi et pour le maintien de l’autorisation en vertu de l’article 101 de la Loi sont de 9,20 $, à moins qu’un accessoire ne soit délivré lors de la demande, auquel cas les frais exigibles pour celle‑ci sont de 26,60 $;

3°  les frais exigibles en vertu de l’article 44 de la Loi pour une demande d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes et au comportement d’un chauffeur sont de 105 $;

4°  les frais exigibles, pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société, de la Ville de Montréal ou d’un organisme à qui celle-ci a délégué ses pouvoirs, selon le cas, prévus au deuxième alinéa de l’article 142 de la Loi pour:

a)  le remplacement du permis délivré en application du premier alinéa de l’article 18 de la Loi sont de 16 $;

b)  le remplacement du document attestant qu’une automobile est autorisée, délivré en application du premier alinéa de l’article 26 de la Loi sont de 9,20 $;

c)  le remplacement de l’accessoire autre que provisoire sont de 17,40 $.

D. 1046-2020, a. 127.